Conditions générales d’utilisation du service ID Newsletter

Applicables au 25/05/2018

Préambule

ID Interactive, SAS immatriculée au RCS de Vannes sous le n°490 491 594 et dont le siège social est situé à Parc Doaren Molac 2, 56610 Arradon (ci-après “ID Interactive“ ou « La Société ID Interactive ») est éditeur de services de solution d’e-mail marketing et/ou transactionnel par le biais de son www.id-newsletter.com (« la Solution »). Le descriptif des services proposés par La Société ID Interactive peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Les présentes Conditions Générales d’utilisation déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des Services d’emailing proposés par ID Interactive.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGU) s’appliquent à toutes les ventes de Services de la Solution qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Utilisateur (ou Le Client) et La Société ID Interactive. ID Interactive se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGU applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du dernier paiement de l’abonnement.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par La Société ID Interactive constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

En souscrivant ou en utilisant la Solution ou les Services, l’Utilisateur déclare avoir lu et accepté sans réserve la version en vigueur de ces Conditions Générales d’Utilisation et des documents suivants :

• La politique d’envoi ;
• La politique de protection des données personnelles (Voir Annexe 1.).

Article I. Définitions

« L’Utilisateur » ou « Le Client » désigne toute personne physique ou morale faisant usage des Services de la Solution.

« Abonné » désigne une personne, physique ou morale, que l’Utilisateur a inscrit sur une de ses listes de diffusion soit par son action directement dans la Solution, soit par le biais d’un formulaire d’inscription en ligne.

« Listes de diffusion » désigne un ensemble d'adresses électroniques d’Abonné permettant la diffusion collective d'informations.

« Donnée » désigne les données numériques du Client, que celles-ci soient ou non personnelles, qui sont recueillies, manipulées, traitées, et/ou communiquées entre le Client et le Prestataire, dans le cadre des droits d’accès et d’utilisation du Service d’Emailing.

« Service d’emailing » désigne la Solution applicative externalisée ID-Newsletter, hébergée sur les serveurs désignés par ID Interactive et exécutable à distance (en ligne) par le Client et désigne les pages Internet associées aux fonctionnalités électroniques décrites dans la documentation du Service d’Emailing accessibles et configurées pour et/ou par le Client, notamment l’interface « Administration ». Elle offre différentes fonctionnalités, parmi lesquelles l’administration de campagnes d’emailing incluant le suivi en temps réel de la délivrabilité des emails envoyés, la conception et l’envoi de newsletters ou l’envoi et la gestion d’emails transactionnels.

« Prestation complémentaire » désigne l’ensemble des services de conseil, développement, le cas échéant, la configuration et l’aide au paramétrage fournis par le Prestataire dans le but de permettre au Client d’accéder et d’utiliser le Service d’Emailing, Les Services englobent les Services de formation, ainsi que toute autre service connexe.

« Propriété Intellectuelle » désigne tous les droits de propriété industrielle et de propriété littéraire et artistique; comprenant les brevets, marques, dessins et modèles, ainsi que le droit d’auteur (effets audiovisuels, les interfaces graphiques, matériel de conception préparatoire, les logiciels et codes sources, et les cahiers des charges ainsi que la documentation auxiliaire).

Article II. Les Services

1. Service d'emailing

   Le Service d’emailing offre différentes fonctionnalités, parmi lesquelles l’administration de campagnes d’emailing incluant le suivi en temps réel de la délivrabilité des emails envoyés, la conception et l’envoi de newsletters ou l’envoi et la gestion d’emails transactionnels. Les Services d’Emailing de la Solution sont décrits et consultables à cette adresse : www.id-newsletter.com, rubrique « Fonctionnalités »

2. Prestations complémentaires
   
   1. Formation
      Concerne les Prestations de formation du Client à l’interface d’administration de la Solution.
   2. Paramétrage
      Concerne la mise en place de la Solution ID Newsletter
      • Création du compte ;
      • Paramétrage des listes de diffusion ;
      • Mise en place de l’authentification des emails (DKIM / SPF) ;
      • Formulaire d’inscription à la newsletter à partir de votre site Internet ;
      • Documentation sur les fonctionnalités du logiciel.
   3. Routage
      Concerne le Routage d’une campagne d’emailing via la Solution, et comprend, le paramétrage de la campagne, la réalisation de tests fonctionnels et le routage effectif de l'emailing.
3. Utilisation des services
   

   Le Client s’engage à respecter les termes et les restrictions d’utilisation, telles qu’elles sont énoncées dans les présentes CGU. Le client est responsable de l’utilisation conforme auxdites conditions et restrictions d’utilisation de ses utilisateurs.

   
   

   Le client ne doit pas interférer ou perturber le service d’emailing et devez respecter les conditions d’accès et d’utilisation de ce service.

   
   

   Le Client s’abonne aux Services en son nom pour son compte. Il n’est pas autorisé à envoyer des emails pour le compte d’une autre personne, ni de céder l’utilisation de tout ou partie des Services à ses propres clients, même gratuitement.

4. Login et mots de passe personnels
   

   Quand il souscrit un abonnement à la Solution, Le Client s’engage à partager les informations nécessaires au traitement de vos commandes tel que demandé, y compris, votre nom, prénom, raison sociale, adresse, numéro de téléphone et adresse email valide. Les données seront traitées en respect avec notre Politique des données personnelles (mettre un lien vers la page Données personnelles). L’utilisateur est responsable des conséquences des fausses informations ou erronées fournies.

   
   

   Le Client doit garder confidentiel et sécuriser tous les identifiants, comme les logins et mots de passe associés à son compte.

   
   

   Le Client s’engage à informer immédiatement La Société ID Interactive dans le cas d’une utilisation non autorisée de son compte ou de tout vol ou perte d’informations d’identification permettant l’accès au compte.

   
   

   Chaque compte est strictement personnel, son accès et son utilisation sont réservés aux personnes dûment autorisées par Le Client. Le Client admet sa responsabilité pour toute utilisation illégale, illicite ou frauduleuse de son compte. Il s’engage à indemniser et protéger La Société ID Interactive contre toute action ou réclamation découlant d’une telle utilisation.

Article III. Support et assistance

Notre équipe Support est à la disposition du Client du lundi au vendredi de 9h à 13h et de 14 h à 18 h (hors jours fériés) :

• Par courrier électronique : [email protected] ;
• Par téléphone au 02 97 69 07 43.

La Société répondra par courrier électronique ou par téléphone dans les meilleurs délais.

Article IV. Abonnement- Modalités financières

Nous proposons des offres variées à nos clients, gratuites et payantes, sans ou avec engagement.

Les tarifs de nos offres sont disponibles en Euros hors taxes.

Le Client peut trouver toutes les offres et les tarifs correspondants sur notre Solution : www.id-newsletter.com

1. Offre gratuite
   

   Les abonnements gratuits sont des abonnements non payés et soumis à des restrictions d’utilisation (quota d’envoi maximum de 200 emails); ces informations d’utilisation figurent sur notre Solution.

   
   

   Le Client peut à tout moment résilier son plan gratuit ou bien passer à un plan payant.

2. Offres payantes

   Les Offres payantes sont contractées sur une période d’un an.

   
   

   Ces offres sont basées sur une tarification selon le nombre de mails envoyés par mois que le Client peut consulter sur le site de la Solution www.id-newsletter.com.

   
   

   A tout moment, le Client peut faire évoluer son quota d’envoi d’emails auprès d’ID Interactive.

3. Offres payantes sur mesure

   ID Interactive propose des offres sur mesure pour l’automatisation, la personnalisation ou le routage de SMS

   
   

   Les prix et conditions de celles-ci sont déterminés sur la base du périmètre fonctionnel demandé par le Client et font l’objet d’un devis spécifique.

Article V. Modalités, durée et moyens de paiement

L’abonnement du Client à la Solution sera dû et payable annuellement à l’avance à compter de la date du premier abonnement payé et sera tacitement renouvelé par la suite sur la même base, sous réserve du paiement intégral à l’avance des frais exigibles.

Vous pouvez à tout moment résilier votre plan payant. Néanmoins nous attirons votre attention sur le fait qu’ID Interactive ne rembourse pas les frais avancés pour un mois ou une année commencée et non utilisés, même au prorata. Il relève de la responsabilité du Client d’anticiper la résiliation de son offre pour le rendre effectif au moment le plus opportun.

Le paiement des Offres payantes est éligible à réception de(s) facture(s).

Les moyens de paiement pour le règlement sont :

• par chèque à l’ordre d’ID Interactive ;
• par virement - Les coordonnées bancaires pour les virements seront indiquées dans les factures afférentes.

Article VI. Contenu

Le Client demeure le seul et unique responsable de toute Donnée, information et autre contenu, notamment celui des emails et newsletters envoyés par le Client via la Solution, y compris dans le cas où ce contenu provient d’un tiers, comme un relais SMTP ouvert ou via le routage d’une infrastructure entière; ainsi que de la conformité du Contenu à la réglementation en vigueur conformément à l’article VII ci-dessous.

Le Client reconnait et garantit qu’en aucun cas tout ou partie du Contenu :

• n’enfreint, ne détourne ou ne viole quelque droit, notamment de Droit de Propriété Intellectuelle de quelque tiers que ce soit ;
• ne contient de virus ou programme informatique ayant pour but de causer des dommages, d’intercepter ou exproprier de façon frauduleuse tout système ou les Données ;
• ne contient aucune information diffamatoire, ni dangereuse pour les mineurs, ni contraire aux bonnes mœurs ou enfreignant aucune autre loi applicable ;
• ne contient aucune information sur la santé, l’assurance-maladie, n’est identifiable individuellement, ni d’informations complètes de compte bancaire ou de carte de crédit ;
• n’est faux, trompeur ou inexact.

Le Client reconnait qu’ID Interactive a le droit, mais pas l’obligation de contrôler le Solution et les Données qui y sont soumises. Pour se conformer aux obligations légales à ce sujet. ID Interactive peut prendre des mesures (y compris la suppression du Contenu ou le refus d’acheminement de certaines Données) si La Société ID Interactive considère raisonnablement que ces mesures sont nécessaires pour prévenir toute activité illégale.

Le Client reconnait qu’ID Interactive ne peut être tenu responsable de toute perte ou destruction du Contenu, ceci incluant les Données du Client, et qu’il lui appartient donc d’en assurer la sauvegarde.

Article VII. Conformité à la loi

Le Client s’engage à se conformer à toutes les lois en vigueur, applicables tant en France que dans tout les pays depuis lequel il accède à la Solution et/ou utilise le Service d’Emailing, ainsi que de tout pays à destination duquel le Client envoie des e-mails, et garantit et s’engage à indemniser ID Interactive pour toute action, condamnation ou préjudice que La Société ID Interactive subirez du fait du non-respect de la réglementation applicable.

Le Client accepte en outre de rembourser ID Interactive de toute intervention ou démarche que La Société ID Interactive pourrait être amenée à effectuer afin de répondre à une procédure judiciaire ou une requête émanant d’une autorité administrative ou judiciaire en relation avec l’utilisation du Service par le Client.

Dans le cas où le Client aurait connaissance d’une violation par un tiers d’une des dispositions des présentes CGU ou de toute loi ou règlement, et en particulier dans le cas où Le Client aurait connaissance d’une faille de sécurité par un tiers, il s’engage à prévenir ID interactive immédiatement par tout moyen de communication.

1. Désinscription et suppression des comptes des abonnés et listes de l’Utilisateur
   

   Il est entendu que toutes les adresses, hors exceptions, et numéros de téléphones utilisés pour l'envoi de courrier électronique ou SMS depuis notre service sont des données fournies par le Client.

   
   

   Aussi, l’Utilisateur s’engage à garantir à ses abonnés l’accès aux dispositifs suivants mis en place par la Société ID Interactive :

   • La présence permanente d’un lien vers un formulaire de désinscription à la liste de diffusion pour un Abonné en bas de tous les emailings envoyés via la Solution ;
   • La présence permanente d’un lien bouton vers la modification du compte de l’abonné, proposant également la suppression de toutes les données enregistrées pour cet Abonné.

   Il est entendu :

   • qu’en cas de demande de suppression de compte par un Abonné, celle-ci sera automatique et immédiate. Un courriel de notification sera transmis à l’Utilisateur et à l’Abonné pour confirmer l’opération de suppression ;
   • Qu’en cas de désinscription par l’Abonné à toutes les listes de l’Utilisateur sans demande de suppression de compte, le compte de l’Abonné sera conservé pour une durée de trois (3) mois et ensuite détruit.

Article VIII. Utilisations interdites

L’usage de la Solution est strictement personnel et ne peut être loué, cédé à titre gratuit ou onéreux à un tiers.

Toute utilisation des Services susceptible d’endommager, de désactiver, de surcharger l’infrastructure d’ID Interactive, ou encore d’entraver la jouissance des Services par les autres Utilisateurs est interdite.

L’utilisation des Services à des fins visant à vendre des produits ou services liés à des activités illégales ou frauduleuses ou encourager ses activités et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, les activités liées aux drogues illégales, programmes pirates, instructions de montage ou de création des bombes, des grenades ou d’autres armes, matériaux contenant de la violence sur les enfants ou qui encourage la violence est interdite.

Toute utilisation des Services contraire à la règlementation applicable en matière de télémarketing, e-mail marketing, anti-spam, anti-phishing, protection des données personnelles est interdite.

Toute utilisation des Services en violation du droit des tiers est interdite.

ID Interactive interdit formellement l'utilisation de ses Services pour l'exercice d'une activité illégale ou illicite et pour l'envoi et le stockage de contenus à caractère illégal ou non autorisé et notamment pour l'envoi et l'hébergement de contenus à caractère (sans que cette liste soit réputée exhaustive) :

• violent ;
• obscène ;
• pornographique ;
• diffamatoire, blessant ou discriminant ;
• contenus destinés à promouvoir certaines activités, comme les jeux en ligne, les casinos, les offres de constitution de revenus complémentaires, remèdes pour problèmes érectiles, la voyance, la perte de poids, etc.

Article IX. Responsabilités et garanties

1. Responsabilités et garanties d’ID Interactive
   

   Sauf force majeure, ID Interactive garantit à l’Utilisateur la bonne exécution de sa prestation dans le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

   
   

   L’indemnité éventuellement due par La Société ID Interactive, au Client ou à un tiers, en raison de l’engagement de la responsabilité de ID Interactive, au titre de l’exécution des présentes ne pourra excéder le prix versé par l’Utilisateur en contrepartie du ou des Service(s) à l’origine de ladite responsabilité.

   
   

   En aucun cas, La Société ID Interactive ne garantit au Client les retombées économiques, d’image ou d’information attendues par ce dernier au titre de l’envoi des emails dans le cadre des présentes.

   
   

   ID Interactive ne contrôle pas systématiquement le contenu des messages adressés par le Client à ses listes de distribution qui demeure sous la responsabilité de celui-ci.

   
   

   En aucun cas ID Interactive ne peut être tenu responsable vis-à-vis des tiers d’un préjudice résultant de l’envoi des emails ou SMS pour le compte de l’Utilisateur et ce à quelque titre que ce soit.

2. Responsabilités et garanties de l’Utilisateur

   L’Utilisateur est seul responsable du contenu des emails ou SMS adressés à ses listes de distribution dans le cadre de l’exécution des présentes.

   
   

   La responsabilité de l’Utilisateur peut être engagée du fait du non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation, des politiques de protection des Données personnelles et d’envoi d’ID Interactive ou de toute disposition légale, règlementaire ou résultant d’une convention internationale applicable.

   
   

   Le Client garantit ID Interactive de tout préjudice, de toute réclamation et de tout recours de tiers résultant d’une violation, par l’Utilisateur, des présentes Conditions Générales d’Utilisation, des politiques de protection des Données personnelles et anti-spam d’ID Interactive ou de toute disposition légale, règlementaire ou résultant d’une convention internationale applicable.

Article X. Force majeure

La responsabilité des parties ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans le présent contrat découle d’un cas de force majeure.

La force majeure s’entend de tout événement extérieur, irrésistible et imprévisible et de son interprétation par la jurisprudence des juridictions françaises, et empêchant l’une des parties d’exécuter ses obligations ou rendant l’exécution de celles-ci excessivement onéreuses.

De façon expresse, seront considérés comme des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises, et sans que cette liste soit limitative :

• les guerres, conflits armés, émeutes, insurrections, sabotages, actes de terrorisme ;
• les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, chez un fournisseur ou chez un opérateur national, lock-out, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit ;
• les catastrophes naturelles entrainant la destruction d’infrastructures, telle qu’incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux ;
• les restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les cas de suspension, annulation, révocation de toute autorisation par n’importe quelle autorité compétente ;
• les interruptions du réseau de ID Interactive, de son sous-traitant ou de son fournisseur, par suite de pannes d’ordinateur, blocage des moyens de télécommunications, qu’elles résultent d’attaques extérieures, d’interruptions de services du fournisseur d’accès ou autres, et tout autre fait non imputable à ID Interactive, son sous-traitant ou son fournisseur, empêchant l’exécution normale des prestations ;
• les coupures d’alimentation électrique de plus de 48 heures.

Article XI. Evolution de la Solution

ID Interactive se réserve expressément le droit, à tout moment au cours de la durée de validité du présent Contrat, d’adapter, arranger et/ou de modifier l’un des composants permettant l’accès et l’utilisation du Service d’Emailing, ainsi que la documentation associée, sous réserve du respect, pendant ces opérations, des engagements en matière de maintenance et de support.

La Société pourra en faire bénéficier le Client soit à titre gratuit soit en option moyennant une rémunération. Cette rémunération ferait alors l’objet d’un avenant aux présentes conditions générales.

De la même manière, ID Interactive peut, à tout moment, cesser de maintenir une plateforme jugée indésirable et/ou obsolète et migrer les Services sur une nouvelle infrastructure ; en pareil cas, ID Interactive s’efforcera d’informer le Client le plus en amont possible et lui proposer de migrer votre compte sur la nouvelle infrastructure.

Article XII. Propriété intellectuelle

Le Client reconnaît que les programmes constituant la Solution sont et demeureront la propriété de La Société ID Interactive.

Le Client s’engage à donner un caractère strictement confidentiel à toutes les informations, documentations, composants et fichiers informatiques relevant de l’exécution du présent contrat et après son terme.

Article XIII. Citation – Publicité

ID Interactive pour les besoins de la promotion, de la publicité et du marketing relatif aux activités et aux Services pourra utiliser le nom, le logo avec redirection vers le site du Client. En contractant le Client délivre de fait au prestataire toutes les autorisations utiles à ces fins.

Article XIV. Clause d’indivisibilité

Le présent contrat et ses annexes constituent un tout indissociable. Cependant, La Société et le Client conviennent qu’en cas d’annulation d’une clause ou d’un élément de cet ensemble contractuel, elles resteront obligées par les autres stipulations.

Article XV. Renonciation

Sauf dispositions contraires, le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application d’une quelconque des présentes CGU ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie au titre de ladite clause.

Article XV. Confidentialité

Le Client et ID Interactive assurent le caractère confidentiel des termes de ce contrat et de toute information obtenue dans le cadre de son application.

Les parties s’engagent en leur nom comme en celui de leur personnel et leurs sous-traitants à respecter le secret professionnel et à considérer comme strictement confidentiel tous les renseignements fournis, tous les documents confiés, tous les entretiens auxquels ils participent pendant la durée du contrat.

Article XVII. Validité du contrat et juridiction compétente

Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles par une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et portée.

En cas de difficulté dans l’interprétation des titres du présent contrat, ceux-ci seront considérés comme nuls.

Les parties font attribution de compétence au Tribunal de Commerce de Vannes pour régler les contestations pouvant intervenir entre elles.

ANNEXE 1. ACCORD SUR LE TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES (REGLEMENT EUROPEEN SUR LA PROTECTION DES DONNEES - RGPD)

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement Général sur la protection des données »).

Dans le cadre des Services fournis à l’Utilisateur, ID Interactive est amenée à effectuer des opérations de traitement de données personnelles pour le compte de l’Utilisateur. Ces traitements sont réalisés pour la durée de la relation contractuelle entre ID Interactive et l’Utilisateur.

1. Description du traitement faisant l’objet de la sous-traitance
   

   Les traitements effectués par ID Interactive en tant que sous-traitant pour le compte de l’Utilisateur sont décrits ci-après :

   • Stockage des listings de contacts chargés par les utilisateurs ;
   • Envoi de messages par email ou SMS, de façon automatisée ou non ;
   • Conservation et analyse des données de délivrabilité des emails ;
   • Collecte des désabonnements et information de l’Utilisateur impacté ;
   • Collecte des consentements (dans le cas où l’Utilisateur utilise le formulaire ID Interactive pour récupérer des données de contacts depuis son propre site).

2. Obligations du sous-traitant vis-à-vis du responsable de traitement
   
   1. Instructions du Client
      

      ID Interactive s’engage à ne traiter les données personnelles que pour les besoins de l’exécution des Services conformément aux instructions de l’Utilisateur. Ainsi, ID Interactive s’interdit de concéder, louer, céder ou autrement communiquer à une autre personne, tout ou partie des données personnelles, même à titre gratuit, et d’utiliser les données à caractère personnel à d’autres fins que celles prévues dans les Conditions Générales d’Utilisation.

      
      

      Dans l’éventualité où ID Interactive considère qu’une instruction donnée par l’Utilisateur constitue une violation du droit applicable, ID Interactive doit en informer immédiatement l’Utilisateur.

   2. Engagements du sous-traitant
      

      Le sous-traitant s'engage à :

      • traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance ;
      • traiter les données conformément aux instructions documentées du responsable de traitement. Si le sous-traitant considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le responsable de traitement. En outre, si le sous-traitant est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, il doit informer le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public ;
      • garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat ;
      • veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat :
        • s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
        • reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.
      • prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.
3. Sous-traitance
   

   Le sous-traitant est autorisé à faire appel aux entités (ci-après, les « sous-traitants ultérieurs ») pour mener les activités de traitement suivantes :

   • OVH, SAS au capital de 10 059 500 €, RCS Lille Métropole 424 761 419 00045, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, pour la Sécurité des infrastructures d’hébergement, de virtualisation des serveurs et les services d’hébergement des messageries électroniques ;
   • Gandi SAS, 63, 65 Boulevard Massena, 75013 Paris pour les services de gestion de noms de domaines et d’hébergement des messageries électroniques ;
   • Google, Gordon house dublin 4, Barrow street (Royaume-Uni) pour les services Google Analytics ;
   • Zoho Corporation, 4141 Hacienda Drive, Pleasanton, California (USA) pour sa solution de gestion commerciale ;
   • iSendPro Telecom 12 Bd d’Athènes 13001 MARSEILLE pour sa solution d’envoi de SMS.

   Plus largement, les noms des sous-traitants ultérieurs d’ID Interactive sont accessibles sur la page : https://www.id-newsletter.com/donnees_personnelles

   
   

   En cas de recrutement d’autres sous-traitants ultérieurs, le sous-traitant doit recueillir l’autorisation préalable et spécifique du responsable de traitement.

   
   

   Les sous-traitants ultérieurs sont tenus de respecter les obligations du présent contrat pour le compte et selon les instructions du responsable de traitement. Il appartient au sous-traitant initial de s’assurer que les sous-traitants ultérieurs présentent les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données.

4. Droit d’information des personnes concernées
   

   Il appartient au responsable de traitement de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.

5. Exercice des droits des personnes
   

   Dans la mesure du possible, le sous-traitant doit aider le responsable de traitement à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

   
   

   Lorsque les personnes concernées exercent auprès du sous-traitant des demandes d’exercice de leurs droits, le sous-traitant doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique au responsable de traitement du Client

6. Notification des violations de données à caractère personnel
   

   Le sous-traitant notifie au responsable de traitement toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 72 heures après en avoir pris connaissance et par courriel. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

7. Aide du sous-traitant dans le cadre du respect par le responsable de traitement de ses obligations
   

   ID Interactive s’engage, dans toute la mesure du possible, à assister l’Utilisateur dans le cadre du respect de ses obligations propres. Ainsi, ID Interactive devra:

   • prendre en charge les demandes de désabonnement des listes de diffusion pour le compte de l’Utilisateur ;
   • répondre promptement à toute demande de l’Utilisateur portant sur les données personnelles traitées, afin de permettre à l’Utilisateur de prendre en compte, dans les délais impartis, les éventuelles requêtes des intéressés (droit d’accès, droit de rectification, droit de destruction, etc.), et de manière plus générale tenir compte de la nature du traitement et aider l’Utilisateur par des mesures techniques et organisationnelles appropriées à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d’exercer leurs droits ;
   • adresser à l’Utilisateur, dès réception, les demandes des personnes concernées d’exercice de leurs droits ;
   • aider et collaborer avec l’Utilisateur afin de garantir le respect des obligations lui incombant, conformément à la réglementation applicable en la matière, et notamment l’aider à assurer la sécurité des données à caractère personnel, à respecter les obligations lui incombant en cas de faille de sécurité et, l’assister pour la réalisation de toutes mesures nécessaires préalablement au traitement, telles que la mise en œuvre d’une analyse d’impact.
8. Mesures de sécurité
   

   ID Interactive s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de permettre de préserver la confidentialité et la sécurité des données personnelles, et notamment, empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés, et plus généralement, pour protéger les données personnelles contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisés, ainsi que, contre toute forme de traitement illicite, étant précisé que ces mesures doivent assurer, compte tenu de l’état de l’art et des coûts liés à leur mise en œuvre, un niveau de sécurité approprié au regard des risques présentés par les traitements et la nature des données à protéger, et de manière plus générale, afin de garantir un niveau de sécurité des données personnelles, adapté au risque.

9. Sort des données
   

   A tout moment au cours de l’exécution des Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur peut accéder aux données personnelles traitées par ID Interactive ou les supprimer directement depuis la Solution grâce aux fonctionnalités d’export et des suppression intégrées.

   
   

   Au terme de la prestation de Services relatifs au traitement de ces données, le sous-traitant s’engage à :

   • détruire toutes les données à caractère personnel ;
   • à renvoyer toutes les données à caractère personnel au responsable de traitement.
10. Délégué à la protection des données
    

    ID Interactive communique au responsable de traitement (Le Client) les coordonnées de son délégué à la protection des données conformément à l’article 37 du règlement européen sur la protection des données :

    
    

    Nicolas BERJAMIN
    Délégué à la protection des données d’ID Interactive
    ID Interactive - 02 97 69 07 43
    [email protected]
    

11. Registre des catégories d’activités de traitement
    

    Le sous-traitant déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du responsable de traitement comprenant :

    • le nom et les coordonnées du responsable de traitement pour le compte duquel il agit, des éventuels sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données ;
    • les catégories de traitements effectués pour le compte du responsable du traitement ;
    • le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l'identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l'article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa du règlement européen sur la protection des données, les documents attestant de l'existence de garanties appropriées.
12. Documentation
    

    Le sous-traitant met à la disposition du responsable de traitement la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le responsable du traitement ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits.

13. Obligations du responsable de traitement vis-à-vis du sous-traitant
    

    Le responsable de traitement s’engage à :

    • fournir au sous-traitant les données demandées ;
    • documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le sous- traitant ;
    • veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données de la part du sous-traitant ;
    • superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès du sous-traitant.